Le projet de révision du règlement (CE) 261/2004 sur les droits des passagers aériens The project of reform of Regulation (EC) 261/2004 on the rights of air transport passengers Xavier Delpech1 I. Contenu. A. Le projet de révision du règlement 261/2004. B. Les lignes directrices interprétatives du règlement 261/2004. – II. Critiques. A. Contexte. B. Focus sur quelques points particuliers. – Conclusion. 2024 est une année d’anniversaire dans le domaine du droit aérien. C’est le 20e anniversaire du règlement 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, cela ne vous aura pas échappé. C’est également le 100e anniversaire de la première loi française régissant la navigation aérienne, qui est la loi du 31 mai 1924, qui, pour favoriser l’éclosion de l’aviation commerciale, a créé un régime de quasi-irresponsabilité en faveur du transporteur aérien. Le règlement 261/2004 se situe, dans son esprit, à l’opposé de cette législation, mais elle s’expliquait au regard du contexte de l’époque: le passager était alors un aventurier, pas un «consommateur de transport aérien» ! Aujourd’hui, le passager exige de la part du transporteur aérien non seulement le respect des règles de sécurité, en d’autres termes le droit d’arriver sain et sauf à destination, ce qui est le minimum intangible, mais également un transport de qualité, qui implique en particulier une obligation de ponctualité. Ces exigences contemporaines du passager aérien, fortement teintées de consumérisme, sont largement reprises par le règlement, dont l’objectif principal est d’ailleurs formulé par le considérant 1er de celui-ci, à savoir «garantir un niveau élevé de protection des passagers». La révision du règlement est aujourd’hui sans doute devenue nécessaire, car le droit des passagers aériens est devenu un droit très jurisprudentiel, peut-être même trop d’ailleurs. Le règlement a, en effet, été complété par de nombreux arrêts rendus par la Cour de justice et par les juridictions nationales (la Cour de DOI 10.60559/ijtthl2025-004 1 Professeur associé à l’Université Jean Moulin Lyon 3. Président de la Société française de droit aérien et spatial
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