- le renforcement des droits à l’information des passagers avant et pendant leurs voyages, notamment en ce qui concerne les temps minimaux de correspondance entre les différents services de transport ; - la protection particulières pour les passagers en situation de handicap. A ce jour, le processus de révision du règlement 261/2004 n’a pas véritablement avancé. Cela est compréhensible, car, entre-temps, il y a eu, en juin dernier, les élections européennes, puis l’installation d’une nouvelle Commission. En réalité, il est faux d’affirmer que rien n’a été fait… B. Les lignes directrices interprétatives du règlement 261/2004 La Commission européenne a, en effet, récemment pris les devants dans les nouvelles lignes directrices interprétatives pour le règlement 261/2004 qu’elle a publiées le 22 juillet dernier. Elle insiste particulièrement, dans ces lignes directrices, sur l’importance du droit à l’information des passagers. Elle va même au-delà de certaines exigences posées par le règlement (en particulier son art. 14): elle proclame ainsi que l’information des passagers sur leurs droits doit être donnée non seulement au comptoir d’enregistrement de l’aéroport, mais qu’elle devrait également l’être sur les kiosques à l’aéroport, en ligne et idéalement aussi à la porte d’embarquement. Le transporteur effectif doit également s’acquitter de son obligation d’informer les passagers sur leurs droits en cas de retard de plus de trois heures, une fois ceux-ci parvenus à leur destination finale. Ces lignes directrices interprétatives sont en réalité bien davantage que de la soft law ; elles sont véritablement créatrices de droits en faveur des passagers aériens… Peut-être rendent-elles du coup moins urgentes la nécessité d’une révision du règlement 261/2004. D’autant plus que ce projet de révision n’est pas à l’abri de toute critique… II. CRITIQUES A. Contexte Le projet de révision du règlement 261/2004 de la Commission de 2023 prévoit un renforcement des droits des passagers, il s’inscrit clairement dans une approche «pro-passager», ce qui n’allait pas du tout de soi à la vérité. Il faut, en effet, avoir à l’esprit que le Conseil de l’UE, sous la présidence de la Croatie, début 2020, c’est-à-dire dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, 65 LE PROJET DE RÉVISION DU RÈGLEMENT (CE)
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